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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04435115
Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:53:14
Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:33
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- HAL Id : hal-04435115 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. DROITS DE LA DÉFENSE : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ESTIME QUE, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE POUR SA PARTICIPATION À UNE INFRACTION UNIQUE COMPOSÉE D’INFRACTIONS DISTINCTES, IL FAUT L’AVOIR MISE EN MESURE DE SE DÉFENDRE SUR L’EXISTENCE DE CES INFRACTIONS DISTINCTES ET AVOIR EXPLIQUÉ EN QUOI LES DIFFÉRENTS AGISSEMENTS, PRIS ISOLÉMENT, CONSTITUENT DES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE (SONY, TOSHIBA, QUANTA STORAGE). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435115⟩
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