DROITS DE LA DÉFENSE : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ESTIME QUE, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE POUR SA PARTICIPATION À UNE INFRACTION UNIQUE COMPOSÉE D’INFRACTIONS DISTINCTES, IL FAUT L’AVOIR MISE EN MESURE DE SE DÉFENDRE SUR L’EXISTENCE DE CES INFRACTIONS DISTINCTES ET AVOIR EXPLIQUÉ EN QUOI LES DIFFÉRENTS AGISSEMENTS, PRIS ISOLÉMENT, CONSTITUENT DES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE (SONY, TOSHIBA, QUANTA STORAGE) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

DROITS DE LA DÉFENSE : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ESTIME QUE, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE POUR SA PARTICIPATION À UNE INFRACTION UNIQUE COMPOSÉE D’INFRACTIONS DISTINCTES, IL FAUT L’AVOIR MISE EN MESURE DE SE DÉFENDRE SUR L’EXISTENCE DE CES INFRACTIONS DISTINCTES ET AVOIR EXPLIQUÉ EN QUOI LES DIFFÉRENTS AGISSEMENTS, PRIS ISOLÉMENT, CONSTITUENT DES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE (SONY, TOSHIBA, QUANTA STORAGE)

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Dates et versions

hal-04435115 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435115 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. DROITS DE LA DÉFENSE : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ESTIME QUE, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE POUR SA PARTICIPATION À UNE INFRACTION UNIQUE COMPOSÉE D’INFRACTIONS DISTINCTES, IL FAUT L’AVOIR MISE EN MESURE DE SE DÉFENDRE SUR L’EXISTENCE DE CES INFRACTIONS DISTINCTES ET AVOIR EXPLIQUÉ EN QUOI LES DIFFÉRENTS AGISSEMENTS, PRIS ISOLÉMENT, CONSTITUENT DES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE (SONY, TOSHIBA, QUANTA STORAGE). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435115⟩
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