MARCHÉ PERTINENT : LA COUR DE CASSATION JUGE QUE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET LA COUR D’APPEL DE PARIS ONT CORRECTEMENT DÉLIMITÉ LE MARCHÉ PERTINENT EN RETENANT LA DÉLIMITATION LA PLUS LARGE, CE QUI LES AVAIT CONDUITES À REJETER LA PLAINTE, FAUTE, POUR LA PRATIQUE, D’ÊTRE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS SENSIBLES (CANAL +) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

MARCHÉ PERTINENT : LA COUR DE CASSATION JUGE QUE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET LA COUR D’APPEL DE PARIS ONT CORRECTEMENT DÉLIMITÉ LE MARCHÉ PERTINENT EN RETENANT LA DÉLIMITATION LA PLUS LARGE, CE QUI LES AVAIT CONDUITES À REJETER LA PLAINTE, FAUTE, POUR LA PRATIQUE, D’ÊTRE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS SENSIBLES (CANAL +)

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Dates et versions

hal-04435037 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435037 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. MARCHÉ PERTINENT : LA COUR DE CASSATION JUGE QUE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET LA COUR D’APPEL DE PARIS ONT CORRECTEMENT DÉLIMITÉ LE MARCHÉ PERTINENT EN RETENANT LA DÉLIMITATION LA PLUS LARGE, CE QUI LES AVAIT CONDUITES À REJETER LA PLAINTE, FAUTE, POUR LA PRATIQUE, D’ÊTRE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS SENSIBLES (CANAL +). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435037⟩
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