Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04435037
Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:36:05
Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:29
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- HAL Id : hal-04435037 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. MARCHÉ PERTINENT : LA COUR DE CASSATION JUGE QUE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET LA COUR D’APPEL DE PARIS ONT CORRECTEMENT DÉLIMITÉ LE MARCHÉ PERTINENT EN RETENANT LA DÉLIMITATION LA PLUS LARGE, CE QUI LES AVAIT CONDUITES À REJETER LA PLAINTE, FAUTE, POUR LA PRATIQUE, D’ÊTRE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS SENSIBLES (CANAL +). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435037⟩
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