"Option procédurale" du bailleur en cas de résiliation du bail lors d’une liquidation judiciaire : fin de la controverse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2020

"Option procédurale" du bailleur en cas de résiliation du bail lors d’une liquidation judiciaire : fin de la controverse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434803 , version 1 (02-02-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434803 , version 1

Citer

Morgane Tirel. "Option procédurale" du bailleur en cas de résiliation du bail lors d’une liquidation judiciaire : fin de la controverse. Actualité juridique Contrat, 2020, 1, pp.45. ⟨hal-04434803⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More