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Chapitre D'ouvrage Année : 2020

La notion d'usage commercial en droit privé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434724 , version 1 (02-02-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434724 , version 1

Citer

Morgane Tirel. La notion d'usage commercial en droit privé. dir. Jean Lapousterle et Arnaud Latil. L'usage commercial des biens intellectuels, Mare & Martin, pp.19, 2020. ⟨hal-04434724⟩
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