Conventions judiciaires d'intérêt public ( TJ Paris _ déc. 2022 n°PNF-21245000538; 17 mai 2023 n°PNF 14336000874; 30 nov. 2022 n°PNF12097072020)
Résumé
Ces observations présentent sur la base des trois conventions judiciaires signées par le parquet national financier la mise en oeuvre de cette procédure issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.