Banqueroute : comptabilité manifestement irrégulière (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Banqueroute : comptabilité manifestement irrégulière (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

Le constat d'irrégularités comptables lorsque la comptabilité est obligatoire suffit à caractériser ce cas de banqueroute, sans qu'il soit nécessaire d'identifier précisément les irrégularités .

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-14:03:43

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:23:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434639 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434639 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute : comptabilité manifestement irrégulière (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036). Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1667-1668. ⟨hal-04434639⟩

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