Escroquerie au jugement : élément matériel du délit ( Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-86.859) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Escroquerie au jugement : élément matériel du délit ( Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-86.859)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

L'escroquerie au jugement est un cas particulier dans lequel le moyen frauduleux utilisé pour obtenir la remise d'une chose ( un jugement en l'espèce) peut consister en un simple mensonge .

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Droit

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https://hal.science/hal-04434622

Soumis le : vendredi 2 février 2024-13:54:59

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:23:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434622 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434622 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Escroquerie au jugement : élément matériel du délit ( Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-86.859). Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1666-1666. ⟨hal-04434622⟩

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