Crépuscule des idoles: De la fragmentation du sujet à la fragmentation du contrat
Résumé
The development of European Union law plays a fundamental role in the transformation of contract law in civil law systems. This article assesses these transformations of continental legal systems through the notion of juridical subject. It is argued that the evolution of a different conception and regulation of the juridical subject derives from a new conception of competition and of the market order, which involves a major transformation of the function of contract law and of the founding notions of this legal field. The transformations brought forth by a new conception of the market order and the development of the European Union are assessed on the basis of examples taken by French, German and Italian law. Just as the unity of the juridical subject and of the contract stemmed from a specific philosophical and economic approach, the same is true for the present fragmentation, which stems from a new understanding which challenges the foundations and the functions of private law.
L’évolution de la réglementation de l’Union Européenne joue un rôle fondamental
dans le processus de transformation du droit des contrats des systèmes de civil
law de l’Europe continentale. Cet article analyse ces transformations du droit contemporain
à travers le prisme de la notion de sujet de droit. Nous avançons que les
évolutions dans la conception et la réglementation du sujet de droit découlent de la
nouvelle conception de l’ordre concurrentiel du marché, qui implique un changement
des fonctions de la réglementation du droit des contrats et, par conséquent, des notions
fondamentales qui en sont à la base. Les mutations qu’une nouvelle conception de
l’ordre du marché et la construction et le développement de l’Union Européenne ont
impliquées pour la notion de sujet de droit et de contrat sont examinées en utilisant des
exemples tirés du droit français, allemand et italien. Comme l’unité du sujet de droit et
du contrat découlait d’une approche philosophique et économique déterminé, alors
l’actuelle fragmentation découle de cette transformation qui met en question les fondements
et les fonctions du droit privé.
Mots clés
European Union law contract law
droit des contrats juridical subject sujet de droit competition concurrence market order ordre concurrentiel fragmentation ordolibéralisme ordoliberalism clauses abusives droit de la consommation consumer law droit de la concurrence competition law
European Union law
contract law
droit des contrats
juridical subject
sujet de droit
competition
concurrence
market order
ordre concurrentiel
fragmentation
ordolibéralisme
ordoliberalism
clauses abusives
droit de la consommation
consumer law
droit de la concurrence
competition law
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