Réaffirmation de l'application des règles du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales n'ayant pas cessé d'exercer leur activité à titre individuel (Qualité du débiteur) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Réaffirmation de l'application des règles du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales n'ayant pas cessé d'exercer leur activité à titre individuel (Qualité du débiteur)

Aïda Bennini

Résumé

Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464, F-P+B : JurisData n° 2020-008533
JurisClasseur : Procédures collectives, fasc. 1750 et 2160 ; Commercial, fasc. 1750 et 2160

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04430956 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04430956 , version 1

Citer

Aïda Bennini. Réaffirmation de l'application des règles du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales n'ayant pas cessé d'exercer leur activité à titre individuel (Qualité du débiteur). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 15 [alerte 199], pp.3-4. ⟨hal-04430956⟩
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