[Qualité du débiteur] Réaffirmation de l'application des règles du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales n'ayant pas cessé d'exercer leur activité à titre individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

[Qualité du débiteur] Réaffirmation de l'application des règles du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales n'ayant pas cessé d'exercer leur activité à titre individuel

Aïda Bennini (1)
Aïda Bennini
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464, F-P+B : JurisData n° 2020-008533
JurisClasseur : Procédures collectives, fasc. 1750 et 2160 ; Commercial, fasc. 1750 et 2160

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 1 février 2024-10:09:46

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  • HAL Id : hal-04430956 , version 1

Citer

Aïda Bennini. [Qualité du débiteur] Réaffirmation de l'application des règles du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales n'ayant pas cessé d'exercer leur activité à titre individuel. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 15 [alerte 199], pp.3-4. ⟨hal-04430956⟩

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