L'absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier en cas de procédure collective du crédit preneur et ses conséquences (Revendications et droits du vendeur de meubles) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

L'absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier en cas de procédure collective du crédit preneur et ses conséquences (Revendications et droits du vendeur de meubles)

Aïda Bennini

Résumé

Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.048, F-B : JurisData n° 2022-022250
Procédures collectives, fasc. 2540. – Commercial, fasc. 2540

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04430531 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04430531 , version 1

Citer

Aïda Bennini. L'absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier en cas de procédure collective du crédit preneur et ses conséquences (Revendications et droits du vendeur de meubles). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 3 [alerte 36], pp.6-7. ⟨hal-04430531⟩
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