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Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2020

Le maintien en rétention du demandeur d'asile : le dualisme juridictionnel à l'épreuve des décisions administratives privatives de liberté

Résumé

En validant la compétence du juge administratif pour contrôler la décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile, prévue par l’article L. 556-1 du CESEDA, le Conseil constitutionnel apporte une nouvelle pierre à l’application de la jurisprudence Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987. Il précise les termes de l’équation posée par une décision administrative privative de liberté : concilier le noyau dur de la compétence du juge administratif et le rôle de gardien de la liberté individuelle du juge judiciaire. La décision fait primer une conception complémentaire du dualisme juridictionnel, mais interroge quant aux critères de répartition retenus.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04429080 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04429080 , version 1

Citer

Pierre-Yves Sagnier. Le maintien en rétention du demandeur d'asile : le dualisme juridictionnel à l'épreuve des décisions administratives privatives de liberté. Les petites affiches, 2020, 12, pp.7. ⟨hal-04429080⟩
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