Juge des procédures collectives et contentieux répressif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Juge des procédures collectives et contentieux répressif

Résumé

Parallèlement à la procédure collective le juge pénal peut être saisi de l'une des infractions du livre VI du Code de commerce ou d'un délit de droit commun commis par le débiteur. Se pose alors la question de l'incidence de la procédure collective tant sur l'action publique que sur l'action civile.

1. L’action publique face à la procédure collective
A. - L’action publique conditionnée par la procédure collective
B. - Le report du point de départ du délai de prescription de l’action publique

2. L’action civile face à la procédure collective
A. - L’action civile indemnitaire
B. - L’action civile vindicative
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04428971 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04428971 , version 1

Citer

Agnès Cerf-Hollender. Juge des procédures collectives et contentieux répressif. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 4 (dossier 40), 4 p. ⟨hal-04428971⟩
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