Parallèlement à la procédure collective le juge pénal peut être saisi de l'une des infractions du livre VI du Code de commerce ou d'un délit de droit commun commis par le débiteur. Se pose alors la question de l'incidence de la procédure collective tant sur l'action publique que sur l'action civile.

1. L’action publique face à la procédure collective
A. - L’action publique conditionnée par la procédure collective
B. - Le report du point de départ du délai de prescription de l’action publique

2. L’action civile face à la procédure collective
A. - L’action civile indemnitaire
B. - L’action civile vindicative