CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention

Résumé

Soulignant la nécessité d’apporter une protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes, la Cour européenne considère qu’en refusant d’adapter aux circonstances de l’espèce les critères de la bonne foi, les juridictions françaises ont porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04427613 , version 1 (30-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04427613 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04427613⟩
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