Jean-Luc Pierre. Le Conseil d'Etat juge, dans la décision Sté Alder Paris Holdings du 8 décembre 2023, que les dommages-intérêts punitifs ("punitive damages") versés par une entreprise imposable en France à une entreprise étrangère sont des "sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature" visées au 2 de l'article 39 du Code général des impôts, et ne sont ainsi pas des charges déductibles : cette décision étend le champ des "obligations légales" des entreprises par rapport aux obligations contractuelles de celles-ci.. Revue de droit fiscal, 2024, 4, pp.Comm. 169. ⟨hal-04425501⟩