"Interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements - Contrôle européen et national des aides économiques locales"
Mots clés
interventions économiques des collectivités territoriales
groupements de collectivités territoriales
contrôle européen des aides économiques locales
contrôle national des aides économiques locales
aide d’État
circulaire du 5 février 2019
circulaire du 14 février 2019
règles applicables aux aides des collectivités territoriales
contrôle par les juridictions nationales
habilitation du juge national par la jurisprudence de l’UE