Reprise d’actes non formellement conclu « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation (note s/s Cass. Com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, n° 22-21.623 et n° 22-18.295) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

Reprise d’actes non formellement conclu « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation (note s/s Cass. Com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, n° 22-21.623 et n° 22-18.295)

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. Reprise d’actes non formellement conclu « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation (note s/s Cass. Com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, n° 22-21.623 et n° 22-18.295). Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024. ⟨hal-04423336⟩

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