La publication des engagements internationaux au JORF. Brèves remarques sur un choix et ses conséquences - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La publication des engagements internationaux au JORF. Brèves remarques sur un choix et ses conséquences

Frédérique Coulée
  • Fonction : Auteur
Institut d'Etudes de Droit Public

Domaines

Droit

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Soumis le : dimanche 28 janvier 2024-16:59:31

Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-14:40:37

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04422198 , version 1

Citer

Frédérique Coulée. La publication des engagements internationaux au JORF. Brèves remarques sur un choix et ses conséquences. Un droit international français ? Pratiques françaises du droit international, actes de la sixième journée de droit international de l'ENS, pp.95-124, 2022. ⟨hal-04422198⟩

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