Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04422198
Soumis le : dimanche 28 janvier 2024-16:59:31
Dernière modification le : vendredi 28 mars 2025-09:13:56
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Identifiants
- HAL Id : hal-04422198 , version 1
Citer
Frédérique Coulée. La publication des engagements internationaux au JORF. Brèves remarques sur un choix et ses conséquences. Un droit international français ? Pratiques françaises du droit international, actes de la sixième journée de droit international de l'ENS, pp.95-124, 2022. ⟨hal-04422198⟩
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