La publication des engagements internationaux au JORF. Brèves remarques sur un choix et ses conséquences - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La publication des engagements internationaux au JORF. Brèves remarques sur un choix et ses conséquences

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04422198 , version 1 (28-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04422198 , version 1

Citer

Frédérique Coulée. La publication des engagements internationaux au JORF. Brèves remarques sur un choix et ses conséquences. Un droit international français ? Pratiques françaises du droit international, actes de la sixième journée de droit international de l'ENS, pp.95-124, 2022. ⟨hal-04422198⟩
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