Le mariage pour tous et ses incidences sur le nom, commentaire des articles 10, 11 et 12 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Le mariage pour tous et ses incidences sur le nom, commentaire des articles 10, 11 et 12 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013

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Citer

Isabelle Corpart. Le mariage pour tous et ses incidences sur le nom, commentaire des articles 10, 11 et 12 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 2013-6 (10). ⟨hal-04421672⟩

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