Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2023
Léo Garcia : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : samedi 27 janvier 2024-13:32:34
Dernière modification le : dimanche 28 janvier 2024-11:21:22
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- HAL Id : hal-04421200 , version 1
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Léo Garcia. Le référé-suspension est-il adapté pour protéger le droit d’expression
des élus locaux de la minorité ? : note sous CE, 18 juin 2023, n° 467512, Commune de Capestang, Inédit au recueil Lebon. Bulletin juridique des collectivités locales, 2023, nº 12, pp. 858-862. ⟨hal-04421200⟩
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