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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Application du principe de non-cumul entre les deux ordres de responsabilité

Résumé

Obs. sur Civ. 2, 21 déc. 2023, n° 21-22.239

La responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04417283 , version 1 (25-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04417283 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Application du principe de non-cumul entre les deux ordres de responsabilité. Dalloz Actualité, 2024, [2 p.]. ⟨hal-04417283⟩
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