La "désolennisation" de la promesse unilatérale de vente
Résumé
Note sous Cass., ass. plén., 24 février 2006, n°04-20.525.
Article Dans Une Revue
Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2006
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Soumis le : mercredi 24 janvier 2024-07:37:16
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Identifiants
- HAL Id : hal-04413756 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. La "désolennisation" de la promesse unilatérale de vente. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2006, 31 (115), pp.2563-2583. ⟨hal-04413756⟩
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