Malgré le silence du décret nº 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, le Conseil d’État ajoute, dans le cas où la requête concernerait un mineur, la condition d’accord des père et mère. Ce revirement de jurisprudence s’applique aussi bien à la demande en changement de nom des seuls mineurs, qu’à la requête présentée par un parent pour lui-même, car le décret produit ses effets de plein droit aux enfants mineurs auxquels le requérant a transmis son nom. Posée par l’article 61-2 du Code civil, la règle de l’effet collectif se heurte au principe de la coparentalité qui domine dorénavant le droit de l’autorité parentale, révélant parfois un conflit d’intérêts entre un individu et sa famille. Bien que le Conseil d’État s’en remette au juge aux affaires familiales pour trancher le désaccord des père et mère, la détermination de la compétence de ce juge judiciaire est sujette à question.

(Note sous C.E., 27 juillet 2005, n°265340, affaire Guibert).

II - UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE SUSPENDUE À LA RÉSOLUTION D’UN CONFLIT D’INTÉRÊTS
A - L’intérêt personnel contre l’intérêt familial
B - La résolution par le juge aux affaires familiales