Les atteintes aux biens immatériels dans le code pénal Camerounais - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale de droit comparé Année : 2021

Les atteintes aux biens immatériels dans le code pénal Camerounais

Résumé

With the development of the immaterial economy, intellectual goods’ infringements have increased. Avant-gardist, the Cameroonian penal code of 1967 already organized the repression of some infringements of intellectual property. But these rights have undergone significant transformations, fostered by international binding texts and, at the regional level, the Bangui Agreement on the creation of OAPI, as revised in 2015. Has the reform of the 2016 Cameroonian penal code taken into account these transformations? Straightaway, we observe a rewrite of infringement of intangible goods. Sanctions have been revised, but the scope of the infringements remains unchanged. In fact, a number of substantive and interpretative contradictions call to reconsider the relevance of the penal code provisions relating to the infringements of intangible goods.
Avec le développement de l’économie de l’immatériel, les atteintes aux biens intellectuels se sont multipliées. Avant-gardiste, le code pénal Camerounais de 1967 organisait déjà la répression de quelques atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Or, ces droits ont connu des transformations significatives favorisées par l’adoption de textes internationaux contraignants et, au niveau régional, de l’accord de Bangui révisé de 2015 portant création de l’OAPI. La réforme du code pénal camerounais de 2016 tient-elle compte de ces transformations ? D’emblée, l’on observe une réécriture des atteintes aux biens immatériels. Les sanctions ont été revisitées, mais le champ matériel des atteintes est resté inchangé. À l’analyse, un certain nombre de contradictions substantielles et interprétatives conduisent à remettre en cause de la pertinence des dispositions du code pénal portant sur les atteintes aux biens immatériels.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04413391 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04413391 , version 1

Citer

Patrick Juvet Lowe Gnintedem. Les atteintes aux biens immatériels dans le code pénal Camerounais. Revue internationale de droit comparé, 2021, n° 2, p. 421-442. ⟨hal-04413391⟩

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