La responsabilité du bailleur face aux déchets abandonnés par le locataire
Résumé
Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (pourvoi n°11-10.478), la Cour de cassation se fonde sur la police des déchets pour admettre qu’« en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement », sauf à démontrer « être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ».