La responsabilité du bailleur face aux déchets abandonnés par le locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

La responsabilité du bailleur face aux déchets abandonnés par le locataire

Résumé

Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (pourvoi n°11-10.478), la Cour de cassation se fonde sur la police des déchets pour admettre qu’« en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement », sauf à démontrer « être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04411059 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04411059 , version 1

Citer

Benoit Steinmetz. La responsabilité du bailleur face aux déchets abandonnés par le locataire. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 127. ⟨hal-04411059⟩
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