La réparation du préjudice écologique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

La réparation du préjudice écologique

Résumé

Alors même que l’actualité parlementaire en la matière est particulièrement riche avec la proposition d’intégrer dans le Code civil un nouvel article 1386-19 consacré au dommage environnemental («Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer »), la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée le 7 mai 2013 sur la réparation d’un préjudice écologique subi par une commune suite à divers travaux exécutés par un propriétaire en violation du POS sur une zone naturelle (CA Montpellier, 7 mai 2013, RG 12/00086, http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article4015).

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04411058 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04411058 , version 1

Citer

Benoit Steinmetz. La réparation du préjudice écologique. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 136. ⟨hal-04411058⟩
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