La réparation du préjudice écologique
Résumé
Alors même que l’actualité parlementaire en la matière est particulièrement riche avec la proposition d’intégrer dans le Code civil un nouvel article 1386-19 consacré au dommage environnemental («Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer »), la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée le 7 mai 2013 sur la réparation d’un préjudice écologique subi par une commune suite à divers travaux exécutés par un propriétaire en violation du POS sur une zone naturelle (CA Montpellier, 7 mai 2013, RG 12/00086, http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article4015).