L’action en garantie des vices cachés dans les chaînes de contrats translatives de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue note sous Cass. com., 29 juin 2022 Année : 2022

L’action en garantie des vices cachés dans les chaînes de contrats translatives de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04408588 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408588 , version 1

Citer

David Bakouche. L’action en garantie des vices cachés dans les chaînes de contrats translatives de propriété. note sous Cass. com., 29 juin 2022, 2022, pp.1327. ⟨hal-04408588⟩
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