Article Dans Une Revue
note sous Cass. com., 29 juin 2022
Année : 2022
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04408588
Soumis le : lundi 22 janvier 2024-01:37:14
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:00:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408588 , version 1
Citer
David Bakouche. L’action en garantie des vices cachés dans les chaînes de contrats translatives de propriété. note sous Cass. com., 29 juin 2022, 2022, pp.1327. ⟨hal-04408588⟩
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