Appréciation de la faute dolosive exclusive de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue note sous Cass. civ. 2ème, 20 mai 2020 Année : 2020

Appréciation de la faute dolosive exclusive de garantie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04408587 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408587 , version 1

Citer

David Bakouche. Appréciation de la faute dolosive exclusive de garantie. note sous Cass. civ. 2ème, 20 mai 2020, 2020, pp.comm. 178. ⟨hal-04408587⟩
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