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note sous Cass. civ. 1ère, 26 février 2020
Année : 2020
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04408585
Soumis le : lundi 22 janvier 2024-01:37:11
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:00:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408585 , version 1
Citer
David Bakouche. La responsabilité du fait des produits de santé devant la Cour de cassation. note sous Cass. civ. 1ère, 26 février 2020, 2020, pp.785. ⟨hal-04408585⟩
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