L’association la SPA, lorsqu’elle procède au don de chiens, n’agit pas en tant que professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2016

L’association la SPA, lorsqu’elle procède au don de chiens, n’agit pas en tant que professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

Caroline Bouix

Résumé

Lorsqu'elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux agit-elle en qualité de professionnel au sens du droit de la consommation ? Le 1 er juin 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative en utilisant, par anticipation, la définition du « non-professionnel » résultant de l'article liminaire du Code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à compter du 1 er juillet 2016.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Commentaire civ.1ère 1 juin 2016C.BOUIX.pdf (466 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04408579 , version 1 (26-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408579 , version 1

Citer

Caroline Bouix. L’association la SPA, lorsqu’elle procède au don de chiens, n’agit pas en tant que professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation : note ss Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n°15-13236. Les petites affiches, 2016, 210, pp.10. ⟨hal-04408579⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
4 Consultations
5 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More