Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2016

L’association la SPA, lorsqu’elle procède au don de chiens, n’agit pas en tant que professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

Caroline Bouix

Résumé

Lorsqu'elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux agit-elle en qualité de professionnel au sens du droit de la consommation ? Le 1 er juin 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative en utilisant, par anticipation, la définition du « non-professionnel » résultant de l'article liminaire du Code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à compter du 1 er juillet 2016.

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Citer

Caroline Bouix. L’association la SPA, lorsqu’elle procède au don de chiens, n’agit pas en tant que professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Petites affiches, 2016, 210, pp.10. ⟨hal-04408579⟩

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