Existence d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice de deux soeurs envers leur frère, exclu de la succession de leur père. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2018

Existence d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice de deux soeurs envers leur frère, exclu de la succession de leur père.

Caroline Bouix

Résumé

Par un arrêt rendu en sa première chambre civile le 11 octobre 2017, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait pu déduire de l’établissement et la signature d’un acte sous seing privé entre deux sœurs et leur frère omis du testament de leur père et exclu de la succession canadienne du défunt, par lequel était exprimée la volonté que les actifs successoraux soient répartis par tiers et en parts égales entre eux, la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile.

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Citer

Caroline Bouix. Existence d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice de deux soeurs envers leur frère, exclu de la succession de leur père. : Commentaire Civ. 1 ère , 11 octobre 2017, n° 16-24533 (n° 1073 F-P+B). Les petites affiches, 2018, 25, pp.8. ⟨hal-04408575⟩

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