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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04408554 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408554 , version 1

Citer

Gérard Thomas. L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime. Recueil Dalloz, 2022, pp.643. ⟨hal-04408554⟩
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