Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04408554
Soumis le : lundi 22 janvier 2024-01:14:20
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:00:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408554 , version 1
Citer
Gérard Thomas. L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime. Recueil Dalloz, 2022, pp.643. ⟨hal-04408554⟩
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