Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04408553
Soumis le : lundi 22 janvier 2024-01:14:19
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:00:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408553 , version 1
Citer
Gérard Thomas. Assujettissement de l'action en résolution d'une vente immobilière à la prescription quinquennale de droit commun. Recueil Dalloz, 2022, pp.892. ⟨hal-04408553⟩
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