Assujettissement de l'action en résolution d'une vente immobilière à la prescription quinquennale de droit commun - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Assujettissement de l'action en résolution d'une vente immobilière à la prescription quinquennale de droit commun

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04408553 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408553 , version 1

Citer

Gérard Thomas. Assujettissement de l'action en résolution d'une vente immobilière à la prescription quinquennale de droit commun. Recueil Dalloz, 2022, pp.892. ⟨hal-04408553⟩
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