Article Dans Une Revue
Defrénois
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04408513
Soumis le : lundi 22 janvier 2024-00:55:05
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-10:42:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408513 , version 1
Citer
Patrick Bouathong. Mise en location touristique : l’amende civile pour non-respect des conditions est d’interprétation stricte. Defrénois, 2023, 2023/41, pp.24. ⟨hal-04408513⟩
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