Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04408388
Soumis le : dimanche 21 janvier 2024-23:53:30
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-16:32:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408388 , version 1
Citer
Yann Paclot, G. Gaède. Note sous Cass. com. 24 octobre 2018. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.101. ⟨hal-04408388⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements