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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04408387
Soumis le : dimanche 21 janvier 2024-23:53:29
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-16:32:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408387 , version 1
Citer
Yann Paclot. Note sous AFA, comm. sanctions, 4 juillet 2019. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.1054. ⟨hal-04408387⟩
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