Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Note sous AFA, comm. sanctions, 4 juillet 2019

Domaines

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Dates et versions

hal-04408387 , version 1 (21-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408387 , version 1

Citer

Yann Paclot. Note sous AFA, comm. sanctions, 4 juillet 2019. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.1054. ⟨hal-04408387⟩
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