Chapitre D'ouvrage Année : 2019

La consécration jurisprudentielle de la clause statutaire d’exclusion dans les sociétés

Domaines

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Dates et versions

hal-04408378 , version 1 (21-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408378 , version 1

Citer

Yann Paclot. La consécration jurisprudentielle de la clause statutaire d’exclusion dans les sociétés. Mélanges en l’honneur de Jérôme Fromageau, Mare & Martin, pp.863, 2019. ⟨hal-04408378⟩
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