Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04408378
Soumis le : dimanche 21 janvier 2024-23:51:54
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408378 , version 1
Citer
Yann Paclot. La consécration jurisprudentielle de la clause statutaire d’exclusion dans les sociétés. Mélanges en l’honneur de Jérôme Fromageau, Mare & Martin, pp.863, 2019. ⟨hal-04408378⟩
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