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Article Dans Une Revue Bulletin Joly bourse Année : 2022

Titrisation : le recouvreur n'a pas à informer le débiteur cédé antérieurement aux poursuites

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04408353 , version 1 (21-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408353 , version 1

Citer

Julienne Maxime. Titrisation : le recouvreur n'a pas à informer le débiteur cédé antérieurement aux poursuites. Bulletin Joly bourse, 2022, pp.31. ⟨hal-04408353⟩
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