Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04407066
Soumis le : samedi 20 janvier 2024-05:12:03
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2026-11:33:46
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Identifiants
- HAL Id : hal-04407066 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Les droits de la personne majeure protégée dans la procédure où elle est partie. Sylvie Moisdon-Chataigner; Richard Desgorces. Procédures, majeurs protégés et juge au XXIe siècle, 159, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, p. 89 à 106, 2022, Colloques & Essais, 978-2-37032-344-6. ⟨hal-04407066⟩
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