Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Les droits de la personne majeure protégée dans la procédure où elle est partie

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407066 , version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407066 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Les droits de la personne majeure protégée dans la procédure où elle est partie. Sylvie Moisdon-Chataigner; Richard Desgorces. Procédures, majeurs protégés et juge au XXIe siècle, 159, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, p. 89 à 106, 2022, Colloques & Essais, 978-2-37032-344-6. ⟨hal-04407066⟩
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