Procédure d’hospitalisation sans consentement : les délais courent les samedis, dimanches et jours fériés ! (Obs. sur Cass., civ. 1e, 21 nov. 2018, n°17-21.184) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Procédure d’hospitalisation sans consentement : les délais courent les samedis, dimanches et jours fériés ! (Obs. sur Cass., civ. 1e, 21 nov. 2018, n°17-21.184)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Gilles Raoul-Cormeil. Procédure d’hospitalisation sans consentement : les délais courent les samedis, dimanches et jours fériés ! (Obs. sur Cass., civ. 1e, 21 nov. 2018, n°17-21.184). La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 50 (1310), p. 2251. ⟨hal-04407050⟩

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