Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et l'administrateur de biens (Curatelle)
Résumé
Nommé curateur en 1995, un huissier de justice devenu
agent immobilier est confirmé en 2013, dans sa qualité
de curateur. Mais, lors du renouvellement de la mesure,
un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est
nommé subrogé curateur pour éviter les oppositions
d’intérêts. Cette combinaison est justifiée par les sentiments
exprimés par le majeur protégé et la composition
de son patrimoine.
TI Toulouse, 30 sept. 2013, n° 95/B/00046-1 : JurisData n° 2013-025515
NOTE : Le monopole du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le régime de la délégation de pouvoir à un professionnel spécialisé dans la gestion des biens
1. L’attribution de la charge curatélaire à un autre professionnel que le MJPM
2. L’attribution de la charge de subrogé curateur à un MJPM
3. Le fondement de la délégation de pouvoirs
TI Toulouse, 30 sept. 2013, n° 95/B/00046-1 : JurisData n° 2013-025515
NOTE : Le monopole du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le régime de la délégation de pouvoir à un professionnel spécialisé dans la gestion des biens
1. L’attribution de la charge curatélaire à un autre professionnel que le MJPM
2. L’attribution de la charge de subrogé curateur à un MJPM
3. Le fondement de la délégation de pouvoirs