Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et l'administrateur de biens (Curatelle) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et l'administrateur de biens (Curatelle)

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Nommé curateur en 1995, un huissier de justice devenu agent immobilier est confirmé en 2013, dans sa qualité de curateur. Mais, lors du renouvellement de la mesure, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est nommé subrogé curateur pour éviter les oppositions d’intérêts. Cette combinaison est justifiée par les sentiments exprimés par le majeur protégé et la composition de son patrimoine.

TI Toulouse, 30 sept. 2013, n° 95/B/00046-1 : JurisData n° 2013-025515

NOTE : Le monopole du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le régime de la délégation de pouvoir à un professionnel spécialisé dans la gestion des biens
1. L’attribution de la charge curatélaire à un autre professionnel que le MJPM
2. L’attribution de la charge de subrogé curateur à un MJPM
3. Le fondement de la délégation de pouvoirs
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407037 , version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407037 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et l'administrateur de biens (Curatelle). Droit de la famille, 2013, 12 (comm. 170), pp.53-56. ⟨hal-04407037⟩
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