La faute au liquidateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Revues Année : 2013

La faute au liquidateur

Résumé

La société Total Guadeloupe est cessionnaire de différentes créances que sept anciens salariés de la société à responsabilité limitée Presta détenaient sur celle-ci, ainsi que tous leurs droits et actions. Puis, la société Presta est dissoute. Dans le cadre de sa liquidation amiable, l’ancien gérant est nommé liquidateur. La société Total Guadeloupe dont les créances n’ont pas été réglées dans les opérations de liquidation poursuit alors l’ancien dirigeant en responsabilité pour faute dans ses fonctions tant de gérant que de liquidateur.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04406897 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04406897 , version 1

Citer

Philippe Schultz. La faute au liquidateur. Journal des Accidents et des Revues, 2013, 136. ⟨hal-04406897⟩
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