"Saisine de l'autorité administrative pour répartir le personnel et les sièges dans les collèges électoraux : la prorogation des mandats joue de plein droit !", note sous Cass. soc., 8 nov. 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"Saisine de l'autorité administrative pour répartir le personnel et les sièges dans les collèges électoraux : la prorogation des mandats joue de plein droit !", note sous Cass. soc., 8 nov. 2023

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Soumis le : vendredi 19 janvier 2024-14:17:21

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Citer

Gwennhaël François. "Saisine de l'autorité administrative pour répartir le personnel et les sièges dans les collèges électoraux : la prorogation des mandats joue de plein droit !", note sous Cass. soc., 8 nov. 2023. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 1 (BJT203b6), pp. 31-33. ⟨hal-04405731⟩

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