La cohabitation, critère habituel de mise en œuvre de la responsabilité des père et mère, commentaire sous Cass. crim. 2 décembre 2014, n° 13-85.727
Résumé
La Cour de cassation n’infléchit pas sa jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et exige que soit démontrée la circonstance que l’enfant cohabite avec ses parents pour qu’ils soient jugés responsables de ses actes.