La cohabitation, critère habituel de mise en œuvre de la responsabilité des père et mère, commentaire sous Cass. crim. 2 décembre 2014, n° 13-85.727 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2015

La cohabitation, critère habituel de mise en œuvre de la responsabilité des père et mère, commentaire sous Cass. crim. 2 décembre 2014, n° 13-85.727

Résumé

La Cour de cassation n’infléchit pas sa jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et exige que soit démontrée la circonstance que l’enfant cohabite avec ses parents pour qu’ils soient jugés responsables de ses actes.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04404427 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04404427 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. La cohabitation, critère habituel de mise en œuvre de la responsabilité des père et mère, commentaire sous Cass. crim. 2 décembre 2014, n° 13-85.727. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2015, 150. ⟨hal-04404427⟩
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