[L'essentiel] En matière de responsabilité parentale dans un contexte international, l’article 13 du règlement Bruxelles II bis (repris àl’article 11 du règlement Bruxelles II ter applicable depuis le 1er août 2022) prévoit une règle de compétence subsidiairefondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il se révèle impossible d’établir l’État dans lequel se trouve sarésidence habituelle. La Cour de cassation a précisé que ce texte ne vise pas seulement l’absence de résidence habituelledans un État membre. Pour qu’il s’applique, il faut véritablement que l’enfant n’ait aucune résidence habituelle, ce qui sejustifie pleinement au regard du caractère subsidiaire de cette règle de compétence.

Cass. 1re civ., 1er juin 2023, no 21-18257

I. Subsidiarité de la compétence fondée sur la présence de l’enfant
II. Compétence résiduelle des juridictions françaises fondée sur le droit commun